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Modifier les statuts de votre ASBL

Au cours de la vie de votre ASBL, les choses peuvent changer. Vous pouvez décider de changer le mode de fonctionnement, de déménager le siège social ou de modifier l’organisation interne du Conseil d’Administration. Les statuts de votre association ne sont pas gravés dans le marbre ! Sachez cependant que vous devez officialiser ces changements en suivant une procédure légale.

Quand modifier les statuts ?

Dès que vous apportez une modification, quelle qu’elle soit, aux statuts de base de votre Asbl, vous devez faire paraître ces modifications au Moniteur Belge.
Ces changements peuvent être par exemple et sans s’y limiter :

  • Une modification du siège social
  • Une modification du mode d’élection du Conseil d’Administration
  • Une modification de l’objet social de l’Asbl
  • Une modification du Conseil d’Administration
  • Une modification du montant de la cotisation
  • Etc…

Comment modifier les statuts ?

Seule l’Assemblée Générale peut approuver une modification de statuts, et les membres de l’Asbl doivent recevoir, au moins 8 jours avant la tenue de l’AG, une convocation personnelle reprenant in extenso les modifications envisagées.
Pour délibérer valablement, il faut qu’au moins 2/3 des membres effectifs soient présents, et pour que les statuts soient approuvés, il faut un minimum de 2/3 des voix en faveur de la modification.
Si, le jour de l’assemblée générale, les 2/3 des membres ne sont pas présent, vous pouvez ajourner l’Assemblée Générale à une date ultérieure, mais au minimum 15 jours plus tard. Cette nouvelle AG pourra délibérer valablement, même si le quorum des 2/3 n’est pas atteint.
Ces majorités spéciales sont des majorités minimales fixées par la loi, libre à vous de fixer des critères plus contraignants dans vos statuts.

Pour un coup de main sur la manière de remplir ces formulaires, cliquez ici.

Une fois que l’Assemblée Générale a approuvé la modification des statuts, vous devez faire paraître cette décision au Moniteur Belge. Pour ce faire, il vous faudra remplir le formulaire I et/ou le formulaire II, et les déposer, accompagnés d’une copie intégrale et actualisée du texte des nouveaux statuts.
Les parties à remplir dans chaque formulaire dépendent du type de modification, pour plus d’infos sur les consignes spécifiques, cliquez ici.

Tout comme pour la constitution de votre asbl, ces documents sont à remettre au greffe du tribunal de commerce compétent.
Pour une ASBL basée à Bruxelles, le greffe du Tribunal de Commerce pour les personnes morales francophones est situé :
148, Boulevard des la Deuxième Armée Britannique à 1190 Bruxelles.
Pour les autres vous trouverez adresses sous ce lien

Pourquoi faire paraître la modification des statuts ?

Parce que c’est le seul moyen de rendre ces modification officielles, tant que vos ne publierez pas, par exemple, votre nouveau siège social, l’administration considérera que votre asbl est toujours domiciliée à l’adresse figurant aux statuts et se bornera à envoyer les documents officiels à cette adresse.
De la même manière, si, pour une raison ou une autre, un membre conteste le mode de fonctionnement de votre association, seules les règles fixées par les statuts et publiées au moniteur auront force légale.

En

Election des Administrateurs

En principe, vous devez publier au moniteur belge les élections et réélections du Conseil d’administration. Dans les faits, vous pouvez profiter d’une modification de statuts pour faire publier également les modification du Conseil d’administration. Vous économiserez ainsi des frais de publication.Prenez garde cependant à respectez les consignes spécifiques pour chaque type de dépôt.

Combien ça coute ?

Les frais qui vous seront exigés s’élèvent à 123,06€ (montant valable jusqu’au 29/02/2016)

Rappelez vous que vous devez vous acquittez du virement bancaire AVANT de passer au greffe, et qu’il vous faut vous munir de la preuve de paiement lors du dépôt.

Le versement est à effectuer sur le compte du Moniteur belge :
679-2005502-27
CODE BIC/SWIFT : PCHQBEBB
CODE IBAN BE48 6792 0055 0227


Gardez pas ça pour vous !


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